CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Le Site

La plateforme Spiritualite.com est de la propriété de l’entreprise VIE DE DINGUE Inc., dont le siège social est situé à 486 rue Sainte Catherine Ouest, H3B 1A6 Montréal propose sur son site Internet accessible à l’adresse https://spiritualite.com  (ci-après le « Site ») une plateforme de publication de services. Le Site propose aux internautes, par son intermédiaire, d’entrer en relation, dans le but exclusif de vendre et/ou d’acheter des services dématérialisés dans le domaine de la spiritualité.

2. Acceptation des conditions d’utilisation du Site

L’accès au Site est réservé à toute personne se connectant sur https://spiritualite.com (ci-après le « Visiteur »). Un Visiteur ne pourra cependant faire aucune action sur le site à part visiter les pages qui lui sont autorisées. Sur les pages non autorisées, il sera invité à se créer un compte (il sera alors un « Membre ») pour aller plus loin. L'acceptation intégrale des présentes Conditions d’Utilisation par le Visiteur est nécessaire lors de son inscription sur le Site. Cette acceptation est matérialisée par l’action du Visiteur de cliquer sur le bouton “Créer un compte” ou “Devenez prestataire”, celle-ci tenant lieu de signature électronique, et ayant, de convention expresse, valeur de signature manuscrite entre le Site et le Visiteur. Sans cette acceptation par le Visiteur, l'inscription ne pourra pas être validée.

3. Définitions

Les termes et expressions spécifiques employés dans les présentes Conditions d'Utilisation ont la signification suivante (qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel) :

« Chat » désigne un système de messagerie permettant aux Membres de communiquer entre eux par le biais de messages.

« Client » désigne un Membre du Site qui achète une prestation de services d’un Prestataire et le rémunère en conséquence.

« Compte » désigne l’espace personnel créé par le Membre sur le Site, contenant ses informations personnelles (identification, statistiques sur le site etc.) accessible grâce à la combinaison d’une adresse email et d’un Mot de passe définis par le Visiteur à la création de son Compte.

« Compte vérifié » est un Compte avec une adresse e-mail validée.

« Conditions d’Utilisation » désigne les présentes Conditions d’Utilisation du Site que le Visiteur accepte dans leur intégralité lors de la création de son Compte.

« Tableau de Bord » désigne la page qui résume les achats, les services et les ventes d’un Membre.

« Membre » désigne un Visiteur qui possède un Compte sur le site et qui est identifié sur celui-ci.

« Mot de Passe » désigne le mot de passe choisi par le Visiteur au moment de la création de son Compte afin d'accéder au Site. Il doit contenir au moins 6 caractères alphanumériques.

« Ventes » représente le compte virtuel du Membre sur le Site. Il contient la somme d’argent dont le Membre dispose qu’il peut retirer via les méthodes de paiement proposées par le Site.

« Pseudonyme » est une suite de 3 caractères minimum et pouvant aller jusqu’à 16 caractères et ne pouvant contenir que des lettres, chiffres, tiret bas. Il désigne le nom choisi par le Membre pour le représenter sur le Site.

« Service » désigne une prestation de service, qu’elle soit professionnelle ou non professionnelle, proposée par un Membre du Site.

« le Site » : désigne le site https://spiritualite.com et sa société VIE DE DINGUE INC

« Prestataire » est un Membre qui a proposé un service. 

4. Modalités de Création et Suppression d’un Compte sur le Site

4.1. Création et validation d’un Compte

La création de Compte sur le Site est gratuite et limitée aux seules personnes disposant d’une adresse e-mail. Afin de se créer un Compte, le Visiteur doit renseigner une adresse e-mail de son choix, un Mot de passe unique et secret et un Pseudonyme dans le formulaire correspondant sur le Site.

Ces informations sont strictement personnelles. Le Visiteur doit en garantir la confidentialité et veiller à ce qu’elles ne soient pas utilisées par autrui. Partant de ce fait, lorsque l'identifiant et le mot de passe d’un Visiteur seront utilisés, il existera une présomption que c’est bien le Visiteur qui les utilise. À la suite du clic sur le bouton « Enregistrer », son inscription sera finalisée.

4.2. Création d’un compte Prestataire

Un Membre peut devenir un prestataire de services, en créant un compte “Client-Prestataire” et remplir le formulaire adapté. Suite à son inscription en tant que Prestataire, il pourra commencer à créer des services en indiquant des mentions obligatoires, précisées dans le point 5.4.3. 

4.3. Suppression d’un Compte

Un Membre peut supprimer son Compte à tout moment. Pour cela, il suffit de se rendre sur la page de paramètres et de cliquer sur "Supprimer son compte".

Le Site se réserve également le droit de supprimer définitivement tout Membre ayant contrevenu aux présentes Conditions d’utilisation.

Dans le cas d’une suppression du Compte par le Site ou le Membre, commentaires, services et interactions diverses créés par le dit Membre seront retirés du Site et ne seront plus visibles. Ses Commandes qui ne sont pas en statut "terminé" seront annulées et les sommes retourneront au client.

Pour des raisons de sécurité, le Site se garde le droit de conserver les informations d'un Membre pendant 6 mois même si elles ne seront plus visibles par les autres Membres.

Les sommes restant au crédit d’un Compte dont la fermeture a été demandée par le Prestataire ou décidée par VIE DE DINGUE INC sont reversées au Prestataire, dans les conditions et délais prévus à l’article 7.

 

5. Les services

5.1. Contenu d’un service et droit d’auteur

Le Prestataire déclare posséder au départ, puis céder tous droits d'utilisation relatifs au service qu'il vend, sauf stipulation contraire au départ, notifiée dans les précisions apportées à son annonce. Le Site se réserve le droit d'utiliser tout matériel relatif à un service et tout contenu publié sur le site à des fins de marketing, de promotion ou d'édition, sans limitation d'utilisation.

Dans le cas où un service ou l’une de ses Options contient du contenu pornographique, illégal, contraire aux bonnes mœurs, protégé par des droits d’auteur, ou à titre de seules fins promotionnelles, le Prestataire pourra être sanctionné selon les conditions définies dans l’article 11. Il est à noter que le Site n’accepte que les services dématérialisés, c’est-à-dire les services qui ne nécessitent pas de livraison physique ou de rencontre. Tout le processus de livraison doit se passer dans le gestionnaire de commande du Site.

Dans le cas où le service rendu nécessite une livraison au moyen de fichiers Internet, le Prestataire sera responsable de tout virus ou programme malveillant contracté par l'Acheteur à cette occasion.

5.2. Prix d’un service

Le prix d’un service est fixé par le Prestataire (hors frais bancaires)) et indiqué dans son annonce. 

5.4. Création d’un service

5.4.1. Informations sur le prestataire

Pour pouvoir soumettre, éditer ou activer ses services, le prestataire doit avoir créer son compte “Client-Prestataire” comme précisé dans le point 4.2, de ces conditions.

5.4.2. Limitation du nombre de services

Il n’y a pas de limitation du nombre de services proposés par le Prestataire.

5.4.3. Création d'un service et devoir du Prestataire

Pour pouvoir créer un service, le prestataire doit être majeur et posséder un compte avec une adresse e-mail vérifiée. Pour le créer, il faut aller dans le menu « Mes Services » et "Créer un service". 

Un service se compose de mentions obligatoires

Un service se compose de mentions facultatives

5.5. États des services

Un service peut avoir sur le site plusieurs états

5.6. Validation des services

Lorsqu'un service est soumis, il est alors relu par la modération du Site qui va vérifier et relire l'ensemble des informations. Pour être validé, un service doit :

Le site refuse systématiquement les services :

Chaque service pouvant avoir ses spécificités, cette liste n'est pas exhaustive.

Dans le but de corriger les petites erreurs et d’éviter les allers-retours entre le Site et un prestataire, le Site se réserve le droit de modifier le texte et/ou les images d’un service.

Le Site s’engage à valider et indexer sur le Site un service et ses éventuelles dans les meilleurs délais. Tout refus d’un service sera justifié par e-mail au Prestataire et dans la liste de ses services.

Dans le cas où un service est incomplet lors de sa soumission, le Site enverra une demande de modification au Prestataire. Le Prestataire devra alors effectuer les modifications et le service sera de nouveau en attente de modération.

Dans le cas où le Site fait plusieurs retours de modération sans modification du Prestataire, le service sera alors désactivé.

5.7. Édition d’un service

Chaque prestataire peut éditer le contenu de son service directement via son Dashboard. Chaque modification sur un service de la description, des consignes ou d'une image entraînera le changement de son statut pour « en attente de modération ». Une fois la modification validée par l’équipe du Site, il reviendra à son statut original.

Une fois un service validé par l'équipe, sa ou ses catégories ne sont plus modifiables par le Prestataire.

6. Processus de commande

6.1. La commande

Pour effectuer un achat, il faut posséder un Compte. Puis, sur le service désiré, cliquer sur « commander ». Il est alors possible de choisir le moyen de paiement : PayPal (voir section 6.2).

Une fois la commande payée, elle sera directement transmise au Prestataire. Le prestataire a ensuite 48 heures pour accepter ou refuser cette commande. Si la commande nécessite des instructions, il convient au Client de transmettre au Prestataire durant ce délai toutes les consignes nécessaires à la bonne réalisation de la commande. Le Prestataire ne devra accepter la commande que lorsqu'il aura tout en main pour pouvoir la réaliser.

Dans le cas où la commande est refusée par le Prestataire, elle sera annulée selon les conditions de l'article 6.8.2. Dans le cas où le prestataire n'a pas accepté ou refusé la commande dans un délai de 48 heures, elle sera annulée selon les conditions de l'article 6.8.2. Dans le cas où la commande est acceptée par le prestataire, son statut change pour passer à "En cours" et le délai de livraison commencera.

6.2. Le paiement

Pour le paiement d’une commande, le Site supporte le paiement par PayPal. En acceptant les Conditions d’Utilisation et en payant par PayPal, le Client accepte d'être lié par les termes et conditions de PayPal. Dans ce cas, l’acceptation du paiement est envoyée directement par PayPal au Site. Aucune commande ne pourra être validée sans que le Site n’ait eu cette acceptation.

Il est à noter que le Site agit en tant que tiers de confiance dans la transaction. La somme payée par le Client prélevée de la commission 20 % du total selon le statut du prestataire sera versée au Prestataire une fois que le Client aura validé la livraison de la commande. Si le client ne valide pas la livraison de la commande manuellemennt, la commande est alors validée automatiquement sous un délai de 7 jours et l’argent de la commande est alors automatiquement disponible au retrait pour le prestataire.

Le Client recevra par e-mail un reçu de paiement. Ce document n'est pas une facture.

Sur ce reçu se trouvent les informations suivantes :

Une fois la commande terminée, de nouveaux documents seront disponibles et décrits dans la section 6.10 Facturation.

6.3. La discussion avant et pendant la commande

Dès lors qu'une commande est créée, une discussion s'ouvre entre le Client et le Prestataire grâce à un système de chat qui leur servira de moyen d'échange durant toute la commande jusqu'à ce que la commande soit terminée (voir article 6.6. Fin de commande). Dans ce Chat, Client et Prestataire devront respecter les conditions de l'article 8. "Responsabilités et garanties du Membre".

6.4. La livraison

Dès lors que le Prestataire a fini la réalisation de sa commande, il peut la livrer directement sur l’interface de suivi de commande via les formulaires prévus à cet effet. Les échanges par e-mail ou tout autre procédé hors du gestionnaire de commande du Site n’ont pas valeur de livraison. En cas de litige, les modérateurs ne prendront en compte que les informations présentes sur la commande.

Un prestataire qui déclare avoir livré sa commande sur le site sans l'avoir réellement livrée en totalité sera sanctionné selon les conditions prévues dans l’article 11. La livraison ne doit s'effectuer que lorsque le prestataire a fini ce qui est prévu dans son service.

Tous les types de fichiers sont autorisés lors de la livraison. La taille du fichier ne peut pas dépasser 30 mégoctets. Le Prestataire sera responsable de tout virus ou programme malveillant envoyé à son Client et sera sanctionné selon les conditions prévues dans l’article 11.

Une fois que le Client a été livré, la commande passe au statut « Livrée ». Trois cas de figure sont alors possibles :

Un client ne reçoit aucune contrepartie pour avoir laissé un avis sur une commande.

Tant que le Prestataire et le Client sont d’accord pour procéder à des retouches, leur nombre sera illimité. Ils peuvent cependant annuler la commande selon les modalités présentées à l’article 6.7.

6.5. La retouche

6.5.1. Demande de retouche

À la suite d'une livraison effectuée par le Prestataire, le Client a 7 jours pour demander une retouche. Une fois la retouche demandée, elle doit être acceptée par le Prestataire. En fonction de l'étape de la commande, le Client pourra aussi ouvrir un litige, cette option sera alors affiché sur son suivi de commande.

6.5.2. Acceptation de la retouche

Si la retouche est acceptée, la commande passe au statut "en cours" le temps que le prestataire livre de nouveau son travail.

Le délai de livraison est alors augmenté d'autant que le délai de base est calculé au moment où le client a fait sa demande de retouche.

Exemple : un Client passe une commande qui doit durer 6 jours. Il demande une retouche le 1er janvier, la retouche est acceptée le 3 janvier, le prestataire a donc jusqu'au 7 janvier minuit pour livrer avant d'être hors délai.

6.5.3. Refus de la retouche

Si la retouche est refusée, le client a alors 7 jours pour ouvrir un litige selon les conditions de l'article 6.10 ou terminer la commande en la notant. Une fois le délai dépassé, la commande sera automatiquement terminée.

6.6. Fin de commande

Une commande est définie comme « Terminée » lorsque le Client a validé la livraison faite par le prestataire ou que le Prestataire a livré mais que le Client n'a fait aucun retour 7 jours après la livraison. Prestataire et Client peuvent continuer à discuter dans le chat 7 jours après la clôture de la commande mais ne peuvent plus intervenir sur la commande.

Le Site versera alors la somme de la commande dans la cagnotte du Prestataire dans la section “mes Ventes”. Une fois que cet argent est dans la cagnotte du Prestataire, il pourra alors le retirer suivant les conditions définies dans l’article 7.

Le statut "expiré" marque aussi la fin de commande. Ce statut est expliqué dans les conditions de l'article 6.12.

6.7. Le Retard de livraison

On considère qu’une livraison est en retard à partir du moment où le délai de livraison de la commande du service est dépassé. Ce délai débute à partir du moment où la commande passe au statut « En cours » sur le Site. Par exemple, pour une livraison qui doit s’effectuer en 1 jour, le Prestataire a 24 heures à partir du moment où la commande passe au statut « En cours » pour effectuer la livraison.

Le Site ne prend en compte ce délai que pour la première livraison. Pour les demandes de retouche suite à une livraison, ce délai n'est plus pris en compte.

Dès qu’une commande est en retard, elle est notifiée comme telle sur le gestionnaire de commandes. Les conditions d’annulation sont définies dans l’article 6.8.

6.8. L’annulation

6.8.1. Annulation mutuelle

Tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée » et lorsque le Site le propose, le Client peut demander à son prestataire l’annulation de sa commande sur le gestionnaire de commandes. Cependant, le Prestataire n’a aucune obligation d’accepter. Client et Prestataire peuvent discuter dans la Messagerie pour se mettre d’accord. En dernier recours, le Client peut ouvrir un litige auprès du service client du Site à partir de la seconde demande d'annulation tant que la commande n'a pas atteint le statut "livrée". Il est à noter que si le Client a demandé une annulation et que le prestataire durant les 7 jours suivants, la commande est automatiquement annulée. En cas d’accord du Prestataire, l’argent est restitué au client selon les conditions définies à l’article 6.9.2.

 

 

6.8.2. Annulation unilatérale par le prestataire

À tout moment et tant que la commande n’a pas le statut « terminée » ou « expirée », le Prestataire peut annuler la commande de manière unilatérale, sans demander l’avis de son client. L’argent est alors restitué au Client selon les conditions définies à l’article 6.9.2. Le Site se réserve cependant le droit de contacter un prestataire pour lui demander de justifier une annulation. Sans raison jugée valable par le Site, le Site se réserve le droit de sanctionner un Prestataire selon les conditions définies dans l’article 11.

6.8.3. Annulation unilatérale par le client

Un Client peut annuler une commande de manière unilatérale dans deux situations : Si le Prestataire a dépassé son délai de livraison sur la commande incriminée. Si le prestataire n'a pas encore accepté la commande et n'a donc pas encore commencé à travailler. Dans ces deux cas et uniquement dans ces cas, un bouton apparaîtra dans le gestionnaire de commande pour que le Client puisse l’annuler directement. Le Site lui restituera alors la somme dépensée pour cette commande dans les délais définis à l’article 6.9.2.

6.9. Conditions de remboursement

6.9.1. Généralités

Le Site ne pourra en aucune façon procéder au remboursement d'un Client directement sur son compte PayPal suite à une commande, quel que soit son statut.

Pour obtenir un remboursement, le Client, lorsqu'une commande est "en cours", devra utiliser "l'annulation mutuelle" décrite à l'article 6.8.1 ou "l'annulation unilatérale par le client" à l'article 6.8.2. L'argent sera ensuite restitué selon les conditions de l'article 6.9.2. Lorsqu'une commande a le statut "terminée", l'argent étant versé au prestataire, il n'y a plus aucune possibilité d'annulation et donc de remboursement. Lorsqu'une commande a le statut "expirée" il n'y a plus aucune possibilité d'annulation et donc de remboursement.

6.9.2. Remboursement total

Lorsque la commande a le statut "annulé", la somme est restituée intégralement au Client, frais bancaires compris. 

6.9.3. Remboursement partiel

Lorsqu'un remboursement partiel est exécuté, la somme partiellement remboursée est alors restituée au Client. Cependant, la commission, les frais bancaires, et la TVA associés à la commission et aux frais ne seront pas remboursés.

6.9.4. Délai et méthode de remboursement

Un remboursement est toujours exécuté immédiatement par le site, qu'il soit total ou partiel, sur le moyen de paiement qui a été utilisé. La somme est restituée immédiatement sur PayPal dans le délai des conditions définies par PayPal.

 

6.10. Le litige

6.10.1. Ouverture d'un litige

Lors d’une commande, lorsque le Prestataire et son Client n’arrivent pas à s’entendre sur l’annulation d’une commande ou une retouche, le Client aura la possibilité de demander l'ouverture d'un litige sur son gestionnaire de commande dans les cas suivants :

Dès lors que le litige est ouvert, la commande est alors gelée et n’est plus modifiable.

6.10.2. Déroulement d'un litige

Lorsque le litige est ouvert, le Site fait intervenir un médiateur pour trouver la meilleure issue possible au problème dans une discussion incluant le Client et le Prestataire. Le médiateur étudiera la commande et proposera des solutions si cela est possible. Si aucune solution n'est trouvée, le médiateur aura alors le choix de :

La décision du médiateur est ferme et définitive. Elle ne peut pas être remise en cause. Les remboursements sont définies selon les conditions des articles 6.9.

6.10.3. Recours PayPal de la part du client

Si durant un litige ouvert sur le Site le Client décide d'ouvrir un recours via son mode de paiement (PayPal) alors le médiateur arrêtera toute médiation et laissera la commande "Gelée" dans l'attente de la fin du recours.

6.11. Facturation

6.11.1. Cas d'un prestataire particulier

Le Site édite au nom et pour le compte du prestataire les documents nécessaires afin que le client puisse justifier de sa dépense. Dans le cas d'une commande à un particulier, celui-ci n'a pas le droit de facturer mais peut tout de même proposer ses services ; le document édité n'est alors pas une facture mais un récépissé. Le client y retrouve tout ce qui concerne le service payé au prestataire, à savoir :

S'agissant d'un particulier, il n'y a pas de TVA sur ce document. La somme indiquée est celle qui revient au Prestataire. Ce document lui est également remis afin qu'il puisse justifier de ses revenus et faire les déclarations adéquates.

6.11.2. Cas d'un prestataire professionnel

Le Site édite au nom et pour le compte du prestataire les documents nécessaires afin que le client puisse justifier de sa dépense. Dans le cas d'une commande à un professionnel ou un auto-entrepreneur, celui-ci a le droit de facturer, le Site le fait donc pour lui en prenant en compte son statut, son pays ainsi que celui du client. Le client y retrouve tout ce qui concerne le service payé au vendeur, à savoir :

La somme indiquée est celle qui revient au Prestataire. Ce document lui est également remis afin qu'il puisse justifier de ses revenus et faire les déclarations adéquates.

 

6.13. Ajout, modification et retrait d'un avis

6.13.1. Ajout d'un avis

L'ajout d'un avis est disponible pour le Client 7 jours après que la commande soit passée au statut "livrée". Le dépôt de l'avis passera la commande au statut "terminé". Aucun dépôt d'avis n'est possible à un autre moment.

6.13.2. Modification d'un avis

Le Site pourra modifier l'avis uniquement dans les cas suivant :

En aucun cas le site ne pourra changer un avis positif en avis négatif et inversement.

6.13.3. Suppression d'un avis

Le client peut faire la demande de retrait de son avis en contactant le Site sur contact@spiritualite.com. Le commentaire sera alors retiré dans les meilleurs délais.

Un prestataire ne peut demander le retrait d'un avis déposé sur l'un de ses services que lorsque:

7. Retrait d’argent

7.1. Compte Paypal et minimum

Afin de pouvoir récupérer les sommes présentes sur sa cagnotte, le Prestataire doit posséder un compte PayPal. Le montant qui peut être retiré par le Prestataire doit être au minimum de 50 euros au minimum,

7.2. Processus de retrait

La demande de retrait s'effectue depuis le menu "mes Ventes" et peut se faire à n'importe quel moment. Une fois que la demande de retrait a été effectuée, le retrait apparaît dans la liste avec le statut "en attente". Le Site va alors vérifier cette demande de virement et la valider à la main pour s'assurer d'éviter fraudes et blanchiment d'argent. Une fois la procédure de vérification terminée et qui peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrés, le virement passe au statut "validé" et l'argent est envoyé sur le compte Paypal du Prestataire. Il est précisé que le Site ne pourra être tenu responsable des difficultés de réception du virement dans le cas d'une mauvaise adresse PayPal fournie par le prestataire ou d'un mauvais fonctionnement de son compte Paypal.

7.3. Retrait bloqué

Dans le cas où le site observe des irrégularités comme décrits dans l'article 9.2 ou dans le processus de livraison, les retraits seront bloqués et le Site entrera alors en contact avec le Prestataire.

7.4. Frais

Les sommes retirées seront créditées sur le compte Paypal renseigné par le Prestataire sur le Site.

Des frais seront appliqués par PayPal à la réception de la somme sur le compte du prestataire selon les modalité du compte du prestataire.

8. Responsabilités et garanties du Membre

Prestataire et Client s’engagent à effectuer tout le processus de commande sur le Site. Toute communication externe est strictement interdite. Une commande qui aura été traitée hors du processus classique de commande ne sera pas considérée comme valide par le Site et non assurée en cas de problème.

Un Membre s’engage à ne jamais transmettre de coordonnées personnelles, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de messagerie instantanée, à part si cette information est spécifiquement demandée dans les consignes de réalisation d’un service.

Un Membre ne peut pas faire la promotion de tout produit ou service, société ou URL, quels qu’ils soient, à l’exception des éléments se trouvant sur le Site.

Un Membre est responsable des informations qu’il met sur le site. Il s’engage à renseigner de façon complète et honnête les informations que le Site lui demande. Ces informations doivent correspondre à la réalité.

Un Prestataire doit honorer ses transactions et ne peut en annuler aucune sans raison valable.

Un Membre s’engage à garder son Identifiant et son Mot de passe secrets et confidentiels.

Un Membre reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation qu’il fera du site.

Un Membre s’engage également à ne permettre à aucune personne à accéder au Site via son Compte.

Un Membre reconnaît que le Site n’est responsable d’aucune façon des difficultés rencontrées pour accéder et utiliser le Site en raison des réseaux de communication électronique et notamment des services d’accès à Internet.

Un Membre n’est pas autorisé à avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçants, ou de harcèlement de quelque type).

Un Membre ne peut faire de déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site.

Un Membre reconnaît qu’en contrevenant aux présentes Conditions d’Utilisation, il pourra être l’objet d’une sanction telle que définie dans l’article 11.

En cas de fermeture du Compte sur décision du Site, le Membre ne pourra plus s’inscrire ni avoir accès au site sans l’accord écrit du Site.

Le Membre reconnaît que toute tentative visant à entrer dans le système du Site de manière non autorisée ou sur un Compte, interférant avec les procédures ou performances du Site, ou endommageant délibérément le Site est sujet à des poursuites au tribunal civil et/ou pénal et à la fermeture immédiate de son Compte.

Une personne physique ou une personne morale ne peut avoir qu'un seul Compte sur le Site. Un Prestataire ne peut avoir plusieurs comptes.

9. Lutte contre la fraude

9.1. Services frauduleux

Le Site s’engage à lutter dans les limites du possible contre les services qui se révèleraient être des arnaques ou des prestataires mal intentionnés.

Tous les services étant relus par notre équipe avant validation, il convient aux Clients de ne donner aucune information confidentielle, aucun mot de passe, aucune donnée bancaire, adresse e-mail ou numéro de téléphone personnel pour éviter au maximum le risque de fraude. Dans le cas où le comportement d’un Membre est suspect, il devra être immédiatement signalé auprès des responsables du Site via le formulaire de contact.

Dans le cas où des Prestataires ne respectent pas nos conditions, ils s’exposeraient à des sanctions détaillées dans l’article 11.

9.2. Gestion des impayés

Dans la lutte contre les impayés, la fraude bancaire et le blanchiment d'argent, le Site valide toutes les demandes de retrait d'argent après analyse des transactions dans un délai maximal de 5 jours ouvrés comme le précise l'article 7.

Dans le cas où le Site suspecte une transaction (fausses commandes, etc.), le compte de l'Utilisateur sera bloqué pour analyses et cet Utilisateur sera contacté par le Site afin d'obtenir des informations supplémentaires sur son identité. Une fois l'analyse effectuée, si le Site détecte une fraude, le Compte sera banni et le Prestataire ne pourra pas retirer la somme sur sa cagnotte. Si tout est en règle, la limite sera levée.

Dans le cas ou une commande s'avère être impayée et que son statut n'est pas terminé, elle sera annulée par nos services sans compensation possible pour le prestataire même si ce dernier l'a commencée ou l'a livrée.

9.3. Robot

L’utilisation de programmes informatiques ou d'intelligence artificielle pour créer des Membres ou services est strictement interdite sur l’ensemble du Site. Tout Membre créé automatiquement sera sanctionné par le Site selon les conditions définies dans l’article 11.

9.4. Faux avis

Un Membre ayant passé une commande pour y laisser délibérément un avis positif ou négatif verra son avis retiré. Dans le cas d'un avis suspect, le Site fera les vérifications nécessaires pour juger si cet avis est sincère et honnête en fonction du travail qui a été réalisé.

9.5. Usurpation d'identité

Un Prestataire se déclarant sur le site avec une identité qui n'est pas la sienne sera immédiatement retiré du site selon les conditions définies dans l’article 11.

10. Publication des informations publiques relatives aux Services

Les Membres acceptent l'usage de leur Pseudonyme à des fins promotionnelles et publicitaires sur tout le Site et dans tous types de média. Les Membres acceptent aussi que leur(s) service(s) associé(s) à leur Identifiant soi(en)t utilisé(s) sur tout le Site et dans tout type de média. Dans le cas où le Site souhaiterait ajouter des informations supplémentaires à cette communication une demande préalable serait faite par e-mail aux Membres concernés. En cas de non réponse de leur part, le Site considérera que la réponse est négative.

11. Sanctions

Dans le cas où un Membre ne respecterait pas les Conditions d’Utilisation du Site, une ou plusieurs sanctions seront appliquées et notamment :

La décision de la sanction appliquée est à la discrétion des administrateurs du Site. En cas de problème relevant de la législation, le Site pourra également déposer plainte auprès des autorités judiciaires compétentes.

Dans le cas d'une usurpation d'identité, les sommes restant dans la cagnotte ne seront pas retournées au vendeur mais gardées en séquestre.

Dans tous les cas, le Membre sera informé de sa sanction par e-mail dans les meilleurs délais.

12. Propriété intellectuelle

Spiritualite.com est une marque déposée de VIE DE DINGUE INC. Les noms des éditeurs, des médias, des services et plus généralement des sociétés ou produits mentionnés sont les marques de leurs propriétaires respectifs. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés par VIE DE DINGUE INC.

Un Membre du Site étant l’auteur de commentaires ou de services accorde à VIE DE DINGUE INC l'autorisation d'utiliser, copier, distribuer, transmettre, afficher publiquement, présenter publiquement, reproduire, éditer, modifier, traduire et reformater sa contribution dans le cadre du Site ou de ses partenaires, et de sous-concéder ces droits, dans toute la mesure permise par la réglementation applicable.

Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle fera l'objet d’une plainte aux autorités judiciaires compétentes.

16. Mentions relatives aux paiements

Le Site utilise la plateforme de paiement PayPal. En acceptant les conditions d'utilisation du Site, le Membre accepte d'être lié aux contrats d'utilisation des services PayPal. Pour un règlement par la plateforme PayPal, le prestataire doit posséder un compte PayPal activé. 

17. Mentions relatives aux notifications

Un Membre peut choisir d'activer des notifications push sur son navigateur pour profiter d'alertes lorsqu'il reçoit un message, a une nouvelle commande, etc. (liste non exhaustive). En acceptant le système de notifications, le Membre est de ce fait lié par les termes et conditions de TalkJS. Pour ne plus dépendre de ces conditions et retirer vos données de leur système, le Membre doit se désinscrire du système de notifications.

18. Modification des Conditions d’Utilisation

Le Site se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation à tout moment et sans notification. Il est donc conseillé aux Membres de visiter le Site régulièrement afin de prendre connaissance de la version en vigueur.

L’utilisation continue du Site vaudra acceptation par les Membres des modifications apportées aux Conditions d’Utilisation.

 

 

19. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes Conditions d’Utilisation sont soumises aux lois du Canada. 

20. Nullité et autonomie des dispositions contractuelles

Dans l’hypothèse où une disposition des Conditions d’Utilisation serait nulle, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions des Conditions d’Utilisation.

21. Dispositions diverses

Le fait pour le Site de renoncer à invoquer la rupture d’une disposition de ce contrat ne doit en aucun cas être interprété comme une renonciation à exiger l’application de cette disposition ou de toute autre disposition des Conditions d’Utilisation.

22. Dispositions générales

Langue: Les parties conviennent que le présent accord soit rédigé en français uniquement. 

Juridiction, lieu et choix de la loi: Vous acceptez que les lois de la province de Québec, Canada, régissent toute question ou tout différend relatif ou découlant de cet accord, ainsi que tout différend de toute nature pouvant survenir entre vous et VIE DE DINGUE INC, à l'exception de ses dispositions relatives aux conflits de lois. Dans le cas où un litige spécifiquement autorisé en vertu du présent accord est engagé, les parties conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle de la province de Québec, Canada. Les parties conviennent que ce choix de loi, de lieu et de disposition de compétence n'est pas permissif, mais plutôt de nature obligatoire. Vous renoncez par la présente à toute objection de lieu, y compris l'affirmation de la doctrine du forum non conveniens ou d'une doctrine similaire.

Divisibilité: Si une partie ou une sous-partie de cet accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les parties et sous-parties restantes seront appliquées dans la mesure du possible. Dans ces conditions, le reste du présent accord restera pleinement en vigueur.

Aucune renonciation: dans le cas où nous ne parvenions pas à appliquer une disposition du présent accord, cela ne constituera pas une renonciation à toute application future de cette disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à toute partie ou sous-partie de cet accord ne constituera pas une renonciation à toute autre partie ou sous-partie.

En-tête pour des raisons de commodité uniquement: les en-têtes des parties et sous-parties du présent Contrat sont uniquement pour des raisons de commodité et d'organisation. Les en-têtes n'affecteront pas la signification des dispositions du présent accord.

Force majeure: VIE DE DINGUE INC n'est pas responsable de tout manquement à l'exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les actes de la nature et les catastrophes naturelles. , et d'autres actes qui peuvent être dus à des circonstances imprévues.

Communications électroniques autorisées: Les communications électroniques sont autorisées aux deux parties en vertu du présent accord par courrier électronique. Pour toute question ou préoccupation, merci de nous envoyer un email à l'adresse suivante: contact@spiritualite.com